Conditions générales de vente

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"

 

Entre la Société SARL MC LORCA, 42 Impasse de la CARREE, 34980 ST GELY DU FESC, au Capital Social de 7 774.00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 410898308, SIRET 41089830800029. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 

Ci-après le « Vendeur» ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits de Prêt-à-porter féminin exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://www.nagura.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à la rubrique CGV de la page d’accueil. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes  taxes comprises (HT+TVA+autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, hors frais spécifiques d'expédition. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Par mail à l’adresse contact@nagura.fr, en indiquant les raisons de la demande de retour. Le produit doit alors être retourné dans son emballage d’origine et avec ses étiquettes d’origine à l’adresse de la société soit :

SARL MC LORCA

42 IMPASSE DE LA CARREE

34980 ST GELY DU FESC

Le produit ainsi que les frais de port « allé » et les frais de port « retour »sont alors remboursé par chèque si il a été réglé par chèque ou directement par Paypal si le produit a été réglé par Paypal.  

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai d’expédition est en général de 24H pour les produits réglés par Paypal. Pour les produits réglés par chèque bancaire, le délai d’expédition est de 24H après réception du chèque bancaire à l’adresse du vendeur. Le délai de livraison est celui indiqué lors du choix du mode de livraison à la fin de la commande. Ce délai de livraison est donné par le transporteur à titre indicatif, et la SARL MC LORCA ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison du au transporteur choisi. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, dans ce cas les produits seront envoyés groupés, le client sera alors informé du délai de livraison maximum et pourra s’il le désire annuler sa commande.

 

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Procédure : après ouverture et vérification du colis devant le transporteur, en cas de problème (ruban adhésif détérioré, colis abîmé…) des réserves très précises doivent être mentionnées sur le bon de livraison et ces réserves devront être cosignées par le transporteur. Le client devra alors refuser le colis  et indiquer clairement : refus pour avarie faute de quoi tout recours serait impossible. Le colis sera alors retourné par le transporteur à la société MC LORCA, un nouveau produit sera alors envoyé ou un remboursement effectué dans le cas où le produit ne serait plus disponible.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, le produit sera considéré comme livré conforme. Aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué.

Tous les produits sont expédiés avec un numéro de suivi. Un produit indiqué comme livré par le transporteur ne peut faire l’objet d’un remboursement pour perte par le vendeur.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal  ou chèque bancaire.

Une fois le paiement effectué avec Paypal, Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par le client à  Paypal est irrévocable. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte Paypal à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’effectuer le règlement par Paypal, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du produit. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante en adressant à l’adresse mail contact@nagura.fr une déclaration de rétractation comprenant son nom, prénom, adresse, date d’achat du produit, référence du produit, et numéro de la commande. 

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, étiquettes...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En cas de respect du délai de 14 jours francs, le client sera remboursé du prix du produit ainsi que des frais d’expédition « aller ». Les frais de retour sont supportés par le client (art L121-21-3 du code de la consommation).

Adresse de retour des produits : SARL MC LORCA 42 impasse de la CARREE 34980 ST GELY DU FESC. Procédure de remboursement : Le remboursement se fera par Paypal en cas de règlement par Paypal, par chèque bancaire en cas de règlement par chèque bancaire.

Une commande de plus de 5 articles similaires est considérée comme une commande d’exception (faisant l’objet d’une commande spécifique auprès de notre fournisseur) et ne pourra rentrer dans le champ d’application du délai de rétractation.

 

Article 10 : Défaut

Tous les produits expédiés font l’objet d’une vérification. Si malgré cette vérification, le produit reçu présente un défaut, le client nous contacte en remplissant le formulaire de contact ou par téléphone en indiquant la nature du défaut. Après notre accord, l’article est alors retourné par le client et remboursé ainsi que les frais de port « allé » et « retour ».

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par l’intermédiaire du formulaire de contact.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la SARL MC LORCA) par simple courrier.

 

Article 16 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation au montant de la transaction auquel est ajouté le montant des frais de port.

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.